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Accord de l`Utilisateur 

 

Société à responsabilité limitée CUTECOM, ci-après - Développeur, propose à toute personne physique ou morale exerçant l'activité de l'entreprise qui utilise le réseau Internet, ci-après dénommé -Utilisateur, ci-après désignés ensemble - Parties et séparément - Partie, de prendre connaissance de cet accord d'utilisateur, ci-après dénommé - l'Accord.

 

1. OBJET DE L`ACCORD

1.1. Le développeur étant le titulaire du droit au service Web, situé dans le réseau Internet à l`adresse www.cutecom.com ci-après dénommé- Service, propose à l`Utilisateur d`utiliser le Service et accepter les termes du présent Accord. En utilisant le Service l`Utilisateur accepte les termes du présent Accord.

1.2. Le service représente un programme pour créer, éditer et garder des factures et permet à l`Utilisateur de facturer à l'aide de simple accès de l`Utilisateur à Internet

1.3. Le Service est offert d`après le principe “tel quel”

1.4. Le Service est basé sur un niveau économiquement justifié de fonctionnalité et de soutien. Le Développeur fait tout son possible pour assurer la disponibilité du Service 24 heures par jour, sept jours par semaine, 365 jours par an. Cependant, Le Développeur ne peut pas garantir que pendant tout ce temps le Service sera réellement disponible.

2. ENGAGEMENTS DU DEVELOPPEUR

2.1. Offrir à l`Utilisateur l`accès au Service 24 heures sur 24 heures conformément aux termes du présent Accord.

 

3. ENGAGEMENTS DE L`UTILISATEUR

3.1. Utiliser le Service uniquement en conformité avec les termes du présent Accord et conformément aux lois en vigueur sur le territoire de l'Utilisateur et d'autres règlements de l'Union européenne, les principes et normes du droit international généralement reconnus.

3.2. Pour commencer à utiliser le Service l'Utilisateur est obligé de s` inscrire et créer un compte. En s`inscrivant, l'Utilisateur accepte les termes du présent Accord et les règles d'utilisation du Service

3.3. L`Utilisateur accepte de recevoir par e-mail des informations et de la publicité du Développeur.

3.4. Il est interdit d'utiliser le Service incorrectement. En particulier, interférer dans le fonctionnement du Service, ou d'accéder en évitant l'interface et les instructions standardisés.

 

4. COMPTE

4.1. Seulement les utilisateurs enregistrés peuvent utilisez le Service Pour utiliser ce Service, vous devez créer un compte. Vous pouvez le créer vous-mêmes comme un compte de Service distincte. Un utilisateur ne peut avoir qu'un seul compte.

4.2. En vous inscrivant, vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe associés avec le compte que vous utilisez pour accéder au Service. En outre, vous êtes le seul responsable auprès du développeur pour toutes les activités qui se produisent lors l`utilisation de votre compte.

4.3. Si vous êtes informé de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte, vous vous engagez à informer immédiatement l`administration du Service.

5. DROITS DES PARTIES

5.1. L'utilisateur a le droit de demander l'assistance technique du Développeur au cas d'impossibilité d'obtenir les informations nécessaires à partir de la documentation liée au Service.

5.2. L`Utilisateur a le droit, sans prévenir :

5.2.1. d`effectuer des changements imprévus de l` apparence et fonctionnalité, des travaux techniques, accompagnés par la suspension du Service;

5.2.2. De suspendre ou de bloquer l'accès au service si l'Utilisateur viole les termes du présent Accord ou si le Service soupçonne des violations susmentionnées.

5.3. Le développeur a le droit d'envoyer à l'utilisateur des messages de notification de l'administration du Service et d'autres documents d'information. Dans la plupart de cas, si nécessaire, vous pouvez renoncer leur réception.

6. COUT DES SERVICES ET L`ORDRE DES REGLEMENTS

6.1. Le coût des services implique trois niveaux qui se diffèrent par des restrictions sur l'utilisation du Service. On peut se mettre au courant de ces restrictions dans la section Prix.

6.2. Le Développeur se réserve le droit de modifier les restrictions, ajouter des nouveaux, supprimer les vieux, en prévenant les Utilisateurs un mois d`avance

6.3. La modification du niveau de l'Utilisateur est effectuée seulement après la confirmation de paiement par le système électronique de paiement AirPay. Le paiement est effectué par une carte de paiement (carte de débit ou de crédit).

6.4. À l'expiration du délai de paiement du niveau, l'utilisateur passe au niveau gratuit et il lui devient disponible uniquement la première entreprise enregistrée dans les limites de ce niveau. D'autres entreprises sont disponibles uniquement en mode d`affichage.

6.5. Après avoir effectué le paiement, l'accès de l'Utilisateur dans le cadre du niveau sélectionné sera renouvelé.

 

7. RESPONSABILITE DES PARTIES

7.1. En aucun cas, le développeur ni ses représentants ne sont pas responsables à l'Utilisateur ou à une tierce partie pour tous dommages involontaires indirects, y compris les profits perdus ou les données perdues, les dommages à l'honneur, la dignité ou à la réputation professionnelle, causés dans le cadre de l'utilisation du Service, du contenu de service ou autre matériau auxquels l'utilisateur ou d'autres personnes ont accès via le service, même si le Développeur a averti ou a mentionné la possibilité de tels dommages.

7.2. L`Utilisateur est responsable personnellement de tout dommage qui pourrait être causé à des tiers suite à l'utilisation du service par l`Utilisateur d`une façon incorrecte / ou illégale, et aussi en raison de la violation et / ou non-respect des termes du présent Accord.

7.3. Le Développeur décline toute garantie que le service peut ou ne peut pas convenir pour des utilisations spécifiques. Le développeur ne peut pas garantir et ne promet aucun résultat spécifique de l'utilisation du Service.

7.4. Le développeur n` assume aucune responsabilité pour le contenu du Service, sa fonctionnalité, sa fiabilité, sa disponibilité et réponse à vos besoins. Le développeur ne garantit pas non plus que les erreurs identifiées dans la fonction de service soient corrigés dans le délai que vous avez prévu.

 

8. CONFIDENTIALITE

8.1. Le Service ne collecte et ne garde pas des données personnelles des utilisateurs, sauf les informations données explicitement par eux-mêmes dans leur compte.

8.2. Chaque Partie s’engage à utiliser les informations confidentielles qu'à des fins liées à l'exécution des obligations découlant du présent Accord.

8.3. Chaque Partie prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation ou l'utilisation abusive des informations confidentielles.

8.4. Les parties conviennent également que l'accès aux informations confidentielles est limité aux employés et les représentants des Parties dont les activités sont directement liées à la mise en œuvre du présent accord.

8.5. Le Développeur s`engage à ne divulguer aucune information à des tiers.

8.6. En commençant à utiliser le service, vous acceptez les termes de l'Accord de confidentialité, qui définit les droits et obligations des parties en vertu de la protection des informations confidentielles.

8.7. Au cas si vous arrêtez d'utiliser le service, après un certain temps toutes vos données seront supprimées. Vous n’avez pas besoin de prendre des mesures pour supprimer les données, le processus est automatique.

 

9. DUREE ET MOTIFS DE RESILIATION DE L`ACCORD

9.1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l'enregistrement de l'Utilisateur dans le Service et sera valable jusqu'à ce que l'une des Parties le juge nécessaire d'y mettre fin. Dans le cas de la fermeture du Service nous ferons tous les efforts pour informer les Utilisateurs et de leurs donner la possibilité de copier les données contenues.

9.2. Le Développeur est en constante évolution et l'amélioration du service de temps à autre en introduisant ou en éliminant certaines fonctions et capacités. Le Développeur peut également suspendre le service ou le fermer.

9.3. L'Utilisateur a le droit d'arrêter à tout moment l'utilisation du Service sans prévenir le Développeur.

9.4. Le Développeur se réserve le droit de résiliation anticipée du présent Accord de façon unilatérale, sans préavis et sans explication, ainsi que dans le cas de manquement par l'Utilisateur du présent Accord, notamment en cas de violation de la législation actuelle de la République de Lettonie et de la réglementation de l'Union européenne et le droit international régissant le fonctionnement du service.

 

10. ORDRE DE MODIFICATION DE L`ACCORD

10.1. Le présent Accord peut être modifié et (ou) additionné par Développeur unilatéralement sans préavis. Cet accord est le document ouvert et public. La version actuelle de l'accord se trouve à l'Internet www.cutecom.com. Le développeur recommande aux utilisateurs de vérifier régulièrement les termes de cet accord, ainsi que d'autres conditions d'utilisation du service pour les modifications et / ou ajouts. L'utilisation continue du Service par l'Utilisateur après des modifications et / ou ajouts au fonctionnement signifie l'acceptation et le consentement à ces changements et / ou des ajouts.

 

Accord de confidentialité

 

1. Objet de l`accord

1.1. L'objet de cet accord est de définir les droits et obligations des Parties découlant de l'utilisation du service à l'égard des informations confidentielles divulguées par une Partie à l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des obligations en vertu de la prestation et l'utilisation du Service.

1.2. La Partie qui transfert des informations confidentielles est la Partie Communicante. La partie qui reçoit des Informations Confidentielles est la Partie Recevante.

1.3. Chaque Partie comprend et reconnaît que les Information Confidentielles ont été développés ou obtenus par les Parties en investissant des efforts considérables, et que les Information Confidentielles – c` est un patrimoine précieux et unique des Parties, qui leur fournit un avantage concurrentiel significatif. Chaque Partie s’engage à utiliser toutes les mesures disponibles pour protéger les Informations Confidentielles appartenant à l'autre Partie utilisées pour protéger ses propres Informations Confidentielles.

 

2. Informations Confidentielles

2.1. Pour les conditions du présent Accord, les Informations Confidentielles c`est toutes informations ou matériel, délibérément ou accidentellement reçu par la Partie Recevante de la Partie Communicante par écrit ou par voie électronique dans le cadre de l'utilisation du Service.

2.2. Aux Informations Confidentielles conserne, y compris

· toutes informations techniques, y compris tous les produits lancés et non lancés par les Parties (documentation, les exigences techniques, les objectifs, les solutions techniques, les algorithmes, les interfaces, etc.);

· toutes informations sur le marketing et la promotion des produits, sur la politique des Parties au marché, sur les plans des Parties

· informations sur les Parties (chiffre d'affaires, ventes, clients des parties etc.);

· informations contenues dans la correspondance des employés des Parties pendant la durée du présent accord, indépendamment des adresses e-mail utilisées par le personnel;

· informations contenues dans la correspondance des employés des Parties et de leurs clients se réalisant par le Service.

2.3. Malgré toutes autres dispositions, les informations ne sont pas considérées comme Confidentielles et respectivement la Partie Recevante ne relève pas de l'obligation de confidentialité à l'égard de ces informations, celles-ci correspondant à l'une des caractéristiques suivantes:

· les informations sont présentées au Partie Recevante avec une indication que celles-là ne sont pas confidentielles;

· les informations sont obtenues légalement d'un tiers non lié, autant que les Parties sont au courant, aux obligations de confidentialité à l'égard de ces informations.

· informations obtenues indépendamment par une Partie dans la réalisation de la recherche, des observations systématiques et d'autres activités

· informations et matériaux diffusés publiquement et à la disposition du public, y compris celles qui sont publiées dans la presse et / ou les matériaux de publicité et des articles scientifiques placés sur Internet ;

· les informations qui sont ou deviennent de notoriété publique à la suite d'un acte inapproprié, de négligence ou intentionnel de la Partie Communicante

· les informations sont développées indépendamment par la Partie Recevante, à condition que la personne ou les personnes qui l`ont développé, n’avaient pas eu accès à des informations confidentielles et secrets du commerce;

· les informations sont ou deviennent connus au nombre indéfini de personnes sans faute des Parties du présent Accord;

· les informations se trouvent dans la propriété d'une Partie (Parties) et il n'existe pas d'engagement sur le mode de confidentialité conformément à ces informations

 

3. Engagements des parties

3.1. Pendant toute la durée de l'Accord, les Parties s’engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles leur devenues connues sans le consentement écrit de la Partie Recevante.

3.2. Les Parties s`engagent à respecter à l`égard des informations confidentielles des mesures pour empêcher la divulgation et la protection de la confidentialité de ces informations, garder et traiter ces informations conformément aux procédures établies par chaque Partie à garder les Informations Confidentielles.

3.3. La Partie Recevante s`engage à fournir un accès à des Informations Confidentielles qu'aux employés auxquels l'accès est nécessaire dans le cadre de l'exécution des tâches pour assurer l'utilisation du Service par la Partie Communicante.

3.4. La Partie Recevante, de façon appropriée, conformément à la législation actuelle, régularise l`accès de ses employés à des Informations Confidentielles et crée les conditions nécessaires pour le respect des dispositions du présent Accord.

 

4. Utilisation des Informations Confidentielles

4.1. Les Parties s’engagent à utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins de l'accomplissement des obligations de fournir et utiliser les services proposées par le Service.

4.2. Toutes les Informations Confidentielles fournis en vertu du présent Accord, y compris leurs copies doivent être détruits dans les sept (7) jours à compter de la date de retrait de la Partie Communicante son compte sur le Service.

 

5. Conditions particulières

5.1. Les obligations de confidentialité en vertu du présent Accord n’affectent pas les cas de fourniture des informations confidentielles dans les cas prévus par la loi à la demande d'un pouvoir public, d` une autorité publique, du gouvernement local ou des tribunaux, des procureurs, des autorités de l'enquête préliminaire et de l'enquête. Dans ce cas, la Partie Recevante notifie sans délai la Partie Communicante de la réception de cette demande et de la nécessité de la divulgation d'Informations Confidentielles si cela ne contredit pas la législation actuelle

6. Droit applicable et règlement des différends

6.1. Le présent Accord sera régi et interprété conformément à la législation actuelle de la République de Lettonie.

6.2. Tous les litiges découlant de ou étant en relation avec le présent accord et son interprétation doivent être l'objet d'un règlement à l'amiable par voie de négociations entre les parties.

6.3. Si aucun règlement n’intervient entre les Parties par des négociations dans les 30 jours civils à compter du début des négociations, le différend sera soumis pour règlement à la cour de compétence générale au siège de la Partie Recevante

 

7. Durée de l`accord

7.1. Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et sera valable pendant trois ans après la résiliation du présent Accord.

 

8. Autres conditions

8.1. Les formes et méthodes de l'échange d'informations dans le cadre du présent Accord doivent être déterminées par les Parties, à condition que toutes les actions doivent être effectuées, guidées par l'utilisation équitable.

8.2. Si une disposition du présent Accord sera jugée par un tribunal ou toute autre autorité compétente comme invalide, illégale ou non exécutoire, cela n’affecte en rien la validité, la légalité et la validité des dispositions restantes du présent Accord

8.3. Aucune Partie n’aura le droit de transférer ses droits et obligations en tout ou en partie, en vertu du présent Accord, à une tierce partie sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie. En cas de changement de la forme juridique de la propriété d'une Partie ou de son propriétaire, ses droits et obligations sont automatiquement transférés au successeur.